Généralités
Les notaires abonnés au Service de consultation ont la possibilité d’adresser des demandes d’avis au siège de la société, Rue de Vevey 8, à Bulle, par courrier, par courrier électronique (info@icone-consultation-notariale.ch), par télécopie (026 912 78 60) ou oralement (026 913 78 70).
Sauf instructions contraires, le directeur transmet la demande de consultation pour traitement à la personne qui lui semble répondre le mieux aux critères choisis ou la traite lui-même.
Ces consultations n’ont pas la prétention de la vérité. Elles sont davantage l’expression d’une opinion. Cela est d’autant plus vrai que, dans la plupart des cas, dans le but de répondre au souhait des mandants, les consultations sont rendues dans des délais limités.
Conformément aux conditions générales, certaines consultations sont, sous une forme anonyme, imprimées sous forme de cahiers et remises aux notaires abonnés. Ces consultations peuvent également être consultées, moyennant l’utilisation d’un mot de passe, sur le présent site, assorti d’un moteur de recherche.
L’Institut de consultation est couvert par une assurance de responsabilité civile.
Conditions générales
I. Demande de renseignements
a. Les demandes de renseignements ne peuvent émaner que d’un notaire exerçant le notariat ou d’une association de notaires. Le requérant doit s’être acquitté de sa cotisation annuelle.
b. Les demandes de renseignements doivent être adressées au directeur de l’Institut ; elles sont formulées par écrit ou par courrier électronique. Le directeur auquel une demande de consultation est adressée est tenu au secret professionnel du notaire. Il est cependant autorisé à communiquer le contenu intégral de la demande au tiers chargé d’élaborer la réponse ; celui-ci est en principe également tenu au secret.
c. Les demandes sont rédigées en français ou en allemand.
d. Le requérant doit présenter l’état de fait et poser la question à laquelle il entend qu’une réponse soit donnée. L’état de fait doit être suffisamment précis, pour que la personne amenée à traiter la demande n’ait pas à solliciter des informations complémentaires. S’il le juge utile, le requérant joindra à la demande des annexes, en copies qui ne seront pas restituées.
e. Comme la demande pourra être traitée par des tiers, il est recommandé de présenter l’état de fait de façon anonyme. A ce défaut, le notaire qui fait la demande est réputé avoir obtenu l’accord de ses clients à la transmission du cas au tiers appelé à établir la réponse.
f. Lorsque la demande fait l’objet d’une procédure judiciaire pendante, le requérant l’indique expressément.
g. Le requérant indiquera, le cas échéant, le délai dans lequel il souhaite qu’une réponse lui soit donnée.
II. Réponses
a. Les réponses données aux questions posées par téléphone ne sont, sauf convention contraire, pas confirmées par écrit.
b. Les réponses aux demandes formulées par écrit ou par courrier électronique sont en principe données par écrit.
c. Les réponses sont rendues en principe en français.
d. L’Institut s’efforce de répondre aux questions rapidement.
e. En principe, la réponse consiste dans un avis de droit. L’Institut ne procède en revanche pas à la rédaction d’actes.
f. Si une suite judiciaire devait être donnée à une affaire pour laquelle l’Institut a donné une consultation, le requérant est invité à adresser d’office une copie de la décision ou du jugement en question à celui-ci.
g. S’il l’estime utile, l’Institut est autorisé à publier (éventuellement sous une forme résumée) la réponse, pour autant que l’anonymat soit garanti, dans le cahier annuel des consultations.
h. L’Institut peut, dans un délai raisonnable, ne pas donner suite à une demande de renseignements ; il n’est pas tenu d’indiquer les motifs de son refus.
III. Les modalités de l’abonnement
a. La période d’abonnement court du 1er janvier au 31 décembre. Dans l’hypothèse où le versement serait fait après le 30 juin, le montant de la cotisation s’élève à la moitié de la cotisation annuelle.
b. L’abonnement est réputé reconduit tacitement ; il peut toutefois faire l’objet d’une résiliation écrite avant le 31 mars de chaque année.
IV. Coûts
a. Le coût des réponses est calculé en fonction du nombre d’heures consacrées à celles-ci. Le tarif s’inspire du tarif pratiqué par les notaires romands. Les réponses téléphoniques font l’objet d’un tarif spécial.
Ces honoraires tiendront compte de l’urgence de la réponse. Ils pourront également être adaptés en fonction de la portée de l’affaire (portée générale) ou des valeurs en jeu.
Aux honoraires, s’ajouteront le montant des débours (port, copies, etc.) et la TVA.
b. En principe, la facture est adressée au requérant en même temps que la réponse ; elle est payable à trente jours. Le notaire requérant est responsable du paiement.
c. Sur demande, l’Institut établira, avant que ne soit donnée une réponse, un devis à l’attention du requérant.
V. For et droit applicable
a. Le for est celui du siège de la société.
b. Le droit applicable est le droit suisse.